Partager l'article ! Nouvelles modalités de facturation et de TVA intracommunautaire: Depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services ...
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Depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où se trouve l’acheteur (et non plus celui où est établi le prestataire) : la TVA est
perçue selon les taux applicables dans le pays du client assujetti (art. 102 de la loi de finances pour 2010).
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Publié dans : Guides pratiques
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