Partager l'article ! Les règles d'application des pénalités de retard: La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a modifié les règles relati ...
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La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a modifié les règles relatives à ces pénalités pour les rendre dissuasives. Faut-il facturer les pénalités dues ? Les réclamer aux clients ? Comment calculer ces pénalités ? Eléments de réponse...