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La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 a modifié les règles relatives aux pénalités de retard pour les rendre davantage dissuasives. Désormais, elles
ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal (soit 1,95 % en 2010). Il s'agit là d'un minimum, les entreprises qui le souhaitent pouvant appliquer des taux
supérieurs.
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Publié dans : Guides pratiques
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